Le décret 2017 439 « voies ferrées locales supportant du transport de marchandises » est paru le 30 mars 2017

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Ils régissent la sécurité des lignes de fret ferroviaire sans voyageurs hors RFN, réseaux comparables ou voies portuaires.

Sur ces lignes, le gestionnaire de l’infrastructure et les transporteurs doivent mettre en place un Système de Gestion de la Sécurité, soumis à un contrôle périodique par un organisme de contrôle externe sauf si l'infrastructure présente un faible niveau de risques défini dans l’arrêté.

C’est le préfet qui supervise l’application de ce décret. Il peut commander des contrôles en cas d’alerte particulière et est destinataire des rapports d’audit et du SGS en cas de manquement grave.

Le gestionnaire d’infrastructure établit aussi un plan d’intervention de sécurité qui est communiqué au Préfet

Enfin les travaux de création ou de modification substantielle de l’infrastructure d’une ligne locale sont soumis à une procédure d’autorisation du Préfet après présentation d’un dossier de sécurité audité par un organisme qualifié accrédité.

Ces dispositions entrent en vigueur en 2 étapes :

1/ Pour les voies d’approche des ITE

a) L’obligation d’établissement d’un SGS entre en vigueur le 1er avril 2019;

b) Le premier audit externe portant sur l’infrastructure exploitée à la date d’entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019;

2/ Pour les autres infrastructures dans le champ du décret :

a) L’obligation d’établissement d’un SGS entre en vigueur le 1er juillet 2017;

b) Le premier audit externe portant sur l’infrastructure exploitée à la date d’entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.

Le décret et l’arrêté du 30 mars vont être complétés en juin par un arrêté publiant le Guide pour l’établissement d’un SGS, le Guide pour la conception des modifications substantielles et le Guide des Audits de SGS.