Après la parution le 27 mai 2019 du décret Sécurité et Interopérabilité conforme au 4ème paquet ferroviaire , la nouvelle version du décret "Voies locales" a été publiée le 16 juin 2019

Les nouveaux décrets S&I et VFL sont très importants, car ils concrétisent dans le domaine des infrastructures les conséquences du 4 eme paquet ferroviaire; désormais, le régime règlementaire d'une voie ne dépend pas de son propriétaire, mais de sa nature. SNCF Réseau est ainsi gestionnaire de plus de 2000 km de voies locales !
De plus, depuis le 01/04/2019, les dispositions du décret VFL sont applicables à toutes les voies d'approche des ITE, sans distinction de leur constitution ou des risques qu'elles présentent. Objectif OFP et toutes les associations professionnelles concernées ont demandé à DGITM d'adapter la règlementation à l'évaluation des risques